Il est prévu de rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans chaque lieu d’habitation. L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, devrait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant veillerait également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation devrait entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. C’est ce qu’indique la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation. Les caractéristiques techniques, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement sont encore à définir par décret.

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de mettre en ligne un guide pratique à destination des personnes handicapées ou à mobilité réduite concernant le stationnement réservé des véhicules. Qui peut stationner un véhicule sur une place réservée ? Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s’adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d’instruction de la demande ? Ce guide pratique précise tout ce qu’il faut savoir en matière de places de stationnement réservées pour les titulaires de cette carte. Il détaille également le nouveau modèle et les conditions d’utilisation de la carte de stationnement sans oublier enfin d’évoquer les obligations des collectivités territoriales sur le ... Lire l’article complet

Un certain nombre de mesures exceptionnelles se mettent en place pour les demandeurs d’emploi en fin de droits en 2010 sous la forme d’un "parcours d’insertion professionnelle renforcé" proposant soit une formation rémunérée ou un contrat aidé soit l’attribution d’une aide exceptionnelle pour l’emploi. Les demandeurs d’emploi ont accès au parcours d’insertion lorsqu’ils ne peuvent pas prétendre à une allocation de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...), au revenu de solidarité active, au revenu minimum d’insertion, à l’allocation de parent isolé ou à une allocation spécifique d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale (par exemple, l’allocation de fin de droits des intermittents du spectacle). Si les demandeurs d’emploi ne b ... Lire l’article complet

Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique pour recevoir gratuitement les 18 chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), une assistance technique est accessible aux personnes les plus vulnérables, sous certaines conditions. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 27 mai 2010. Les membres du foyer bénéficiaire doivent être soit âgés de plus de 70 ans ou soumis à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Cette assistance technique donne lieu à une intervention gratuite à domicile sur un seul appareil récepteur de télévision. Elle n’est réalisée qu’une fois par foyer et concerne uniquement la résidence principale. Elle consiste notamment à assurer le branchement de l’adaptateur s’il n’est pas intégré au téléviseur (ou le branchement de la té ... Lire l’article complet

au 20 février. Alors que la date de fermeture de la chasse aux canards de surface est fixée au 31 janvier, celle des canards plongeurs est prévue le 10 février. Du côté des limicoles (espèces consommant des petits invertébrés vivant dans la vase) et des rallidés (oiseaux aquatiques des marais et du bord des eaux douces), la date de fermeture est également fixée au 31 janvier. Concernant un certain nombre d’espèces d’oies, de pigeons et de grives, cette fermeture intervient le 10 février. Enfin, pour la caille des blés, la bécasse des bois, la tourterelle turque et la tourterelle des bois, la fermeture doit être effective à partir du 20 février. Un arrêté, publié au Journal officiel du jeudi 21 janvier 2010, est venu modifier un arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de ... Lire l’article complet

• Rentrée universitaire 2010 Admission post-bac : classement des vœux modifiable jusqu’au 4 juin Après la préinscription en ligne sur "www.admission-postbac.fr", entre le 20 janvier et le 20 mars, les candidats à une 1ère inscription dans l’enseignement supérieur ont la possibilité de modifier le classement hiérarchisé de leurs vœux entre le 21 mars et le 4 juin. • Impôt de solidarité sur la fortune ISF : déclaration et versement jusqu’à mi-juin Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune domiciliés en France doivent remettre leur déclaration et payer simultanément l’impôt au plus tard le 15 juin. • Impôt sur le revenu Déclaration 2010 : date limite de dépôt fixée le 31 mai (ou entre le 10 et le 24 juin en ligne) La date limite de dépôt de la déclaration p ... Lire l’article complet